Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1493C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Labaronne, Mme Gregoire, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Batut, Mme Hérin, M. Girardin, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, M. Simian, M. Savatier, M. Haury, Mme Colboc, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, Mme O'Petit, M. Perrot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En France, le décret D. 133-6 du Code monétaire et financier plafonne à 20 euros - par incident - les frais pour incidents de paiement (autres que le rejet d'un chèque), par exemple le rejet de prélèvement pour provision insuffisante.
Le rapport 2019 du Conseil Consultatif du Secteur Financier (CCSF) montre que le montant du rejet des prélèvements pour provision insuffisante s’élève à 20 euros dans 17 des 19 banques françaises examinées. Ce montant apparaît très au-delà de ce qui est fait chez nos voisins européens, nombreuses sont les banques européennes ne facturant même aucun frais pour ces rejets de prélèvement.
Cet amendement vise, en modifiant le texte à l’origine du décret, à inscrire dans la loi un plafond de 5 euros au lieu de 20 euros afin réduire le montant des frais de rejets de prélèvement facturés aux clients des banques.
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