Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF599C (Non soutenu)

(11 amendements identiques : CF524C CF600C CF592C CF557C CF601C 993C 1043C 1045C 1047C 1048C 1050C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 999 999 9990
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État01 999 999 999
TOTAUX1 999 999 9991 999 999 999
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à deux milliards d’euros.

Le projet de loi PACTE prévoit que l’État, qui détient actuellement 72 % dans la Française des jeux (FDJ), puisse céder 52 % du capital de la FDJ pour n’en conserver que 20 %. Nous pensons au contraire que l’État devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent.

En effet, la privatisation de la FDJ nous semble tout d’abord dangereuse. Selon nous, il est important que la FDJ reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, la FDJ a par exemple arrêté volontairement le Rapido, un de ses jeux les plus rentables… Et les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon si les investisseurs privés avaient été maîtres à bord ?

En outre, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable. FDJ est en effet en situation de monopole, qui sera conservé après la privatisation. La FDJ est le quatrième acteur mondial de la loterie et le deuxième en Europe, avec 16,9 milliards d’euros de mises en 2018 et près de 10 milliards sur les neuf premiers mois de 2019, soit une croissance de 8 % par rapport à la même période en 2018. Elle a par ailleurs rapporté 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?

L’importance de l’activité financière de cette entreprise pose également la question primordiale du contrôle du blanchiment d’argent. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu’à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre quelle que soit la provenance de l’argent.

Afin de limiter les dangers liés aux jeux d’argent et de préserver les recettes de l’État, nous souhaitons donc que l’État reprenne le contrôle de la FDJ !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.