Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 74 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Viry, Mme Chapelier, M. Chiche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faire évoluer le droit civil pour mieux prendre en compte les violences conjugales dans les décisions relatives au retrait de l'autorité parentale ou aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
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