Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS456 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Viala, M. Bouchet, M. Dive, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Straumann.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique.

Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisés l’intégration et le développement des structures spécialisées de lutte contre la douleur dans le système de soins français.

Pourtant, nous savons tous que des marges de progrès importantes restent à faire dans ce domaine, notamment à un moment ou les pouvoirs publics, à juste titre, souhaitent le développement de l’hospitalisation à domicile, mais aussi à un moment ou, sans doutes plus que jamais, nous devons porter une attention particulière sur les personnes les plus vulnérables.

Je note d’ailleurs que la loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 sous le précédent quinquennat, a reconnu dés son article 1er la nécessité de prendre en charge la douleur mais cette disposition est restée lettre morte, et la France, après avoir été longtemps pionnière dans ce domaine est en passe de perdre du terrain, incapable de relever le défi.

Les réseaux de consultation mis en place dés le premier plan Kouchner sont aujourd’hui en grande difficulté avec des moyens sans cesse en diminution alors que le nombre de consultations augmente.

Ces structures sont totalement dépassées et dans le plus totale incapacité de faire face à cette demande croissante des patients. Les délais pour obtenir un rendez-vous durent parfois plusieurs mois. Les financements ne suivent pas et les besoins de prise en charge de la douleur sont délaissés par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.

C’est pourquoi cet amendement vous propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’application des différents plans de lutte contre la douleur, sur les politiques actuellement conduites et sur les solutions à mettre en œuvre pour mieux lutter contre la douleur

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