Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF263A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Viala, Mme Genevard, M. Furst, M. Bazin, M. Pauget.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I. – A l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 100 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l'article 265 du code des douanes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'Impôt sur la fortune Immobilière.
La raison en est double :
- supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de cet impôt en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale.
- Ne pas considérer l'impôt sur la fortune immobilière comme impôt foncier sur la résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.