Amendement N° AS7 (Irrecevable)

Cet amendement propose d’interdire aux établissements publics comme privés de santé de recourir à des personnels médicaux, pour des missions de travail temporaire.

Les professionnels de santé usent et abusent des contrats de travail temporaire afin d’augmenter sensiblement leur rémunération, pour choisir leur nombre de jours travaillés et leur lieu de travail. Or, l’exercice de la médecine est avant tout une vocation, celle de subvenir aux besoins vitaux des autres en tout temps et ne saurait se caractériser d’abord par un certain individualisme et l’appât du gain. De plus, si les missions d’intérim se justifient dans certains cas comme par exemple pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour une tâche occasionnelle et préalablement définie ou encore pour des emplois dits temporaires par nature comme le sont notamment les emplois saisonniers, cela ne correspond en rien aux besoins des établissements publics comme privés de santé.

Cela est aussi nécessaire au vu de la situation des établissements publics de santé et du gaspillage massif d’argent public que cela entraine. La situation de l’hôpital public n’a cessé de se dégrader ces dernières années. Celui-ci doit notamment faire face à une pénurie de médecins. Selon le rapport du Centre national de gestion en date de 2018, il manquerait 42,2% de praticiens hospitaliers en radiologie, 37,2% en anesthésie réanimation ou encore 26,7% en médecine d’urgence. Toujours selon le Centre national de gestion, le nombre de postes vacants dans les hôpitaux publics ne cesse d’augmenter pour atteindre 29,1% en 2019 contre « seulement » 22,3% en 2009. Pour faire face à cette pénurie, les hôpitaux publics ont recours à des médecins intérimaires. En effet, un tiers des postes vacants sont occupés par des médecins sous d’autres statuts, dont un grand nombre de contractuels. Toutefois, si la souplesse qu’offre l’intérim peut-être un avantage pour pallier les carences que connaît l’hôpital public, cela demeure une fausse solution. D’abord parce-que cela n'est pas une réponse stable et viable sur le long terme. Ensuite et surtout, parce-que leurs rémunérations frôlent l’indécence quand bien même le Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé a plafonné à la baisse la rémunération des médecins intérimaires. En effet, alors que l’activité augmente, notamment dans les services d’urgence, et que la pénurie à laquelle doivent faire face les hôpitaux publics est durable, ces derniers continuent d’avoir recours à l’intérim. Preuve en est, dans son rapport public annuel pour l’année 2019, la Cour des comptes affirme qu’en Ile-de-France, les heures d’intérim y ont cru de « 60% par an ces deux dernières années. » Plus encore, la rémunération des médecins intérimaires demeure toujours indécente. Toujours selon la Cour des comptes, elle peut « atteindre des coûts à la journée de 1300 euros net et de 2 000 euros pour 24h (soit 4500 euros brut) ».

Enfin, il convient également d’interdire l’intérim pour les établissements privés car, dans le cas où seuls les établissements publics seraient visés, les médecins mercenaires pourraient se ruer sur les premiers, auprès desquels ils pourraient toujours bénéficier de ce business juteux.

Cet amendement ne remet toutefois absolument pas en cause la possibilité bien légitime qu’ont les établissements publics comme privés de santé de recourir au contrat à durée déterminée afin de pouvoir remplacer des praticiens absents.