Amendement N° CL377 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interdire l'usage des lanceurs de balles de défenses (communément appelés LBD) sur le territoire de la commune, en donnant la possibilité au conseil municipal de prendre des arrêtés anti-LBD.

Depuis début 2009, les forces de l’ordre françaises sont équipées d’un lanceur de balles de défense. Il s’agit d’un lanceur de munition de 40 mm de diamètre qui utilise des projectiles non-sphériques afin d’assurer précision et puissance d’arrêt. Ces armes à feu sont exportées sous la catégorie « matériel de guerre ». Classées comme des armes « sub-létales », elles sont responsables de nombreuses mutilations. Pour autant, leurs usages a continué d'augmenter. Moins de 6 mois après le début du mouvement social des Gilets Jaunes, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur Laurent Nuñez annonçait au Sénat que 3 095 tirs de LBD avaient été enregistrés et qu'environ 2 200 manifestants avaient été blessés.

En donnant la possibilité aux conseils municipaux de prendre de tels arrêtés, cet amendement vise d'une part à rétablir une relation pacifique entre la police et la population. Et, permet d'autre part, de développer une véritable police municipale de proximité œuvrant à la sécurité et à la tranquillité des habitant.e.s.

De nombreux maires tels ceux de Phalsbourg (Moselle), ou Motreff (Finistère) avaient d’ores et déjà pris de tels arrêtés pour non seulement protéger les populations, mais aussi prendre en compte la demande de l’Union européenne et de l’Organisation des Nations unies de mettre fin à l’usage disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques.