Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Exposé sommaire :
L’initiative de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale relevant de la commission, cette dernière doit pouvoir débattre, puis se prononcer, sur les suites données à sa demande.
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