Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 891 (Irrecevable)

(21 amendements identiques : 11 29 35 44 45 64 636 783 789 803 936 982 1108 1118 1164 1226 1237 1251 1361 1410 1536 )

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Brocard, M. Belhaddad, Mme Verdier-Jouclas, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme O'Petit, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Bergé, M. Rebeyrotte.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de permettre au Maire d’organiser et de renforcer librement son exécutif.

Dans les petites communes, il peut être difficile pour un Maire d’obtenir l’engagement de 30 % de l’effectif du conseil municipal pour assurer la charge d’adjoint.

Un maire peut faire le choix de limiter le nombre d’adjoints et d’attribuer des délégations moins chronophages à un plus grand nombre de conseillers municipaux.

La rédaction actuelle de l’article L2123‑24‑1 empêche de répartir les indemnités des postes d’adjoints non pourvus vers les conseillers délégués.

Par exemple, une commune ayant la possibilité d’élire 6 adjoints mais n’en désignant que 3 verra son enveloppe maximale réduite aux indemnités maximales du maire et de 3 adjoints et il sera impossible d’indemniser un quelconque conseiller délégué.

Avec cette nouvelle rédaction, les indemnités des 3 adjoints non désignés pourront être, par exemple réparties entre 8 conseillers délégués. Cette mesure permettra au maire de renforcer son exécutif avec différentes compétences sans alourdir l’enveloppe maximale.

A noter que l’on ne touche pas à la rédaction du II de l’article L2123‑24 afin de continuer à limiter l’enveloppe pour les exécutifs très restreints.

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