Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Rémi Delatte, M. Viala.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a introduit une taxe additionnelle de 3,25 %, applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, dont les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou encore les auxiliaires médicaux.
Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affiliés qui en sont exonérés. Cette taxe, qui devait sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs, s’applique en réalité sur les revenus tirés d’activités liées aux soins, comme les prothèses dentaires, les indemnités de maître de stage, de formation continue obligatoire etc.
La suppression de cette taxe additionnelle vise donc à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation.
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