Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 651 (Rejeté)

(14 amendements identiques : 632 634 643 732 873 976 1357 1453 1960 2092 2215 2245 2291 2363 )

Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Anthoine.

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« ou selon des modalités décidées par décret. »

Exposé sommaire :

Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds.

Cet amendement permet de doter l’état d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.

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