Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 634 (Rejeté)

(14 amendements identiques : 632 643 651 732 873 976 1357 1453 1960 2092 2215 2245 2291 2363 )

Publié le 18 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« ou selon des modalités décidées par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, proposé par REFER, permet de doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.

En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation de ces fonds, si ceux-ci ne se conforment pas aux objectifs qui leurs sont impartis de soutien au réemploi et à la réutilisation.

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