Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 162 (Irrecevable)

Publié le 14 décembre 2019 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’aide publique au développement baisser, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir.

Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement des 0,55 % du RNB dédié à l’APD. Mais depuis quelques temps les signaux négatifs s’accumulent. La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre information, et la trajectoire présente dans les documents budgétaires n’est pas de nature à rassurer les différents acteurs mobilisés.

Aujourd’hui l’APD française se situe à 0,43 % de son RNB (selon les chiffres de l’OCDE pour 2018). Pour atteindre les 0,55 % en 2022, c’est plus de 4 milliards supplémentaires à mobiliser. La France est d’ailleurs déjà en retard sur la trajectoire prévue par le Comité Interministériel de la Coopération internationale et du Développement de février 2018. Il est primordial d’être d’autant plus attentif à ces enjeux que notre pays a multiplié les engagements multilatéraux ces derniers mois : Multiplication par 10 de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation, doublement du fonds vert, renforcement de notre aide humanitaire...Des engagements forts, mais tout cela nous oblige à avoir une APD fortement renforcée dès ce PLF.

Il s’agit aussi d’un enjeu de crédibilité à l’internationale. La hausse de l’aide au développement et le respect des 0,55 % du RNB à l’APD n’est aujourd’hui plus une question de choix politique mais bien de nécessité diplomatique. Or, le fonds de solidarité pour le développement finance les participations à ces fonds multilatéraux. Lui apporter plus de ressources est donc devenu une alternative nécessaire compte tenu ce contexte.

Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 100 % de la TTF française au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit les 528 millions affectés traditionnellement au FSD plus la totalité des recettes affectées au budget de la TTF soit 1, 122 milliards, c’est-à-dire 1,65 milliard d’euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.