Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 556 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CSRETRAITE170 CSRETRAITE336 CSRETRAITE111 195 1526 5608 25143 )

Publié le 24 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin.

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À l’alinéa 16, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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