Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE32 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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