Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE733 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2020 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.

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Texte de loi N° 2623

Article 30

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il y a quelques années, par le biais d’ordonnances de la part du pouvoir exécutif, les assurés qui bénéficiaient de la pension pour inaptitude au travail, avaient la possibilité de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Avec un projet de loi fixant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, il est intéressant d’envisager à nouveau cette spécificité et de l’intensifier, en proposant un départ possible entre 58 et 60 ans.

En effet, pour obtenir un départ anticipé pour inaptitude, le taux est fixé à 50 %, ce qui est extrêmement élevé. L’assuré est à un tel point d’inaptitude, qu’il se voit dans l’obligation d’arrêter sa carrière, sans quoi cela nuirait plus gravement à son état de santé.

Dans l’optique d’un système qui se dit plus solidaire et plus juste, il semble donc opportun d’abaisser l’âge de départ à la retraite pour les retraités pour inaptitude.

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