Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1003 (Tombe)
(1 amendement identique : CSBIOETH1035 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit le remboursement de l'assistance médicale à la procréation uniquement pour les couples hétérosexuels qui peuvent démontrer une infertilité.
On est très loin de l'égalité que nous souhaitons voir atteinte avec ce texte dans les projets parentaux. Cela voudrait dire que la collectivité peut encourager - pour les couples hétérosexuels, leur projet d'avoir des enfants - mais découragerait les autres.
Nous ne pouvons accepter cette vision rétrograde et hétéronormative de la famille et du couple.
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