Sous-Amendement N° 1868 à l'amendement N° 1139 (Irrecevable)

Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l’amendement concerné qui souhaite élargir le champ de cet article en permettant d’encadrer la rémunération des Présidents et des membres de l’Autorité des marchés financiers.

Nous souhaitons également rappeler notre attachement au droit d’amendement dont dispose les parlementaires, ainsi, en réponse au Gouvernement qui assume ouvertement ne pas vouloir discuter du fond de cette réforme par la brutalité du 49.3, nous rappelons notre attachement au débat démocratique.

Un des seuls arguments du Gouvernement pour conduire cette réforme est franchement discutable : le rapport du COR statuant sur un futur déficit est contestable.

Ses conclusions sont floues et partiales.

Les estimations du COR proviennent de 3 conventions comptables différentes, qui font osciller les déficits entre 8 et 17 milliards. - Selon la première, à taux de cotisations constant (TCC), la part des ressources du système de retraite dans le PIB baisserait de 13,7 % en 2018 à 13,2 % en 2025. Du fait de la baisse de la part de la masse salariale publique, les cotisations versées par le secteur public baissent de 0,3 point de PIB.

Une quasi-totalité du déficit provient donc de l’austérité salariale et de la baisse des effectifs publics. C’est la double peine : d’une part, les salaires stagnent, les effectifs publics diminuent ; c’est un argument pour baisser les retraites.

Il faut noter que cette convention oublie que l’État est juridiquement obligé de financer les retraites de ses fonctionnaires. C’est ainsi paradoxal. Si le solde de l’État et des collectivités locales s’améliore, la contrepartie est que le déficit apparent du régime de retraite augmente. C’est en partant de ce principe que, d’après le COR, le déficit des régimes de retraite serait de 17,2 milliards en 2025. - Selon la convention comptable (ERP) qui impose à l’État d’équilibrer les régimes de retraite publique, le déficit serait de 11,2 milliards en 2025 (0,4 % du PIB). - Si l’on retient la convention comptable (Effort de l’État constant) EEC qui stabilise les cotisations et contributions du secteur public en pourcentage du PIB, qui neutralise donc les transferts entre l’État et les systèmes de retraites, le déficit en 2025 ne serait que de 8,7 milliards (0,3 % du PIB). Encore, ce chiffre incorpore une perte de recettes de 2 milliards liée à la non-compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et sur la prime de Noël. Il incorpore aussi des moindres transferts de deux milliards de l’Unedic et de la CAF, liés à la baisse prévue du chômage et de l’assurance vieillesse des parents au foyer.