Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° CF62 (Rejeté)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.

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Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG qui n'est pas compensée pour la totalité des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA.

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