Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs

Amendement N° CL12 (Irrecevable)

Publié le 8 juin 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Par cet amendement, la France insoumise entend une nouvelle fois inciter le Gouvernement et sa majorité à faciliter l’apprentissage du français pour les enfants nouvellement arrivés ne le parlant pas (élèves dits “allophones").

En l’état du droit actuel, pour les élèves allophones et n'ayant pas le niveau requis pour intégrer une classe ordinaire, il est prévu :

 - au niveau de l'école élémentaire prévoit une unité dite UPE2A (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants) qui prévoit des temps de fréquentation dans la classe ordinaire ; - au niveau du collège, cette unité pédagogique UPE2A existe également (et les élèves peuvent suivre les cours de classe ordinaire lorsque la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable - sports, arts plastiques) ; - au niveau du lycée : les UPE2A au lycée sont moins nombreuses qu'en primaire et collège. Lorsqu’aucune structure ne permet d'accueillir un lycéen, des moyens horaires sont alloués aux établissements pour lui assurer quelques heures de cours de français. Les élèves peuvent également être accueillis ponctuellement par les missions de lutte contre le décrochage scolaire en attendant une formation professionnelle.

Les manquements de ce système actuel, pour part organisationnels mais aussi en termes de moyens humains et financiers impliquent que les recteurs d’académie concentrent leurs efforts sur un meilleur accueil et apprentissage du français pour les enfants allophones.

Par cet amendement, les recteurs d’académie peuvent pleinement décider de renforcer les capacités d’apprentissage du français par les élèves allophones.

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