Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1061 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Les produits des prestations de services ».
II. – Procéder au même ajout après l’alinéa 33.
III. – La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.