Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL580 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche.
L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi complété :
Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire équivalente à 2,5 fois la NPFR en reconnaissance de la durée particulièrement significative de leur engagement.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévoir une revalorisation significative des prestations et une gratification supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
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