Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1177A (Adopté)
(1 amendement identique : 2837A )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Roseren, M. Krabal, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Haury, M. Maire, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Fugit, Mme Boyer, M. Rudigoz, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24°bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« VIbis. – Au premier alinéa du I du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au Centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (ITERG). Cet amendement fait suite au rapport remis au Premier ministre par Madame Anne-Laure Cattelot, Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE.
Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et conclut que :
- Le plafonnement est incohérent avec la nature des taxes affectées aux CTI-CPDE. Les TFA aux CTI-CPDE n’étant pas considérées comme des prélèvements obligatoires, les rapporteurs jugent que le plafonnement n’a pas de sens.
- L’Etat n’a jamais justifié ni présenté de critères objectifs pour justifier les baisses des plafonds qui semblent gouvernées par la seule politique du « rabot budgétaire ».
- Il est nécessaire de redonner leur place aux organisations professionnelles dans le contrôle de l’utilisation de la ressource affectées aux CTI-CPDE.
Contrairement à d’autres taxes affectées, les ressources des CTI-CPDE n’ont jamais connu les dérives généralement reprochés à ces taxes : dynamisme de la ressource décorrélé de l’activité, gestion défaillante de la ressource, etc.
Il semble contreproductif de plafonner les ressources des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l'innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI.
Il n’est pas remis en cause le fait que les CTI et CPDE doivent participer à la maitrise des prélèvements obligatoires, mais ils ont déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remet gravement en cause leur capacité d'initiative et de soutien au développement industriel sans impact significatif sur le budget de l'Etat ou sur le niveau des prélèvements obligatoires.
Ajoutons que l’administration a proposé aux CTI-CPDE de moduler le taux de leur taxe de façon à éviter tout reversement au budget général. Cela signifie que l’on baisse les recettes prélevées par la taxe à hauteur des dépenses affectées. On prive donc un outil de ressources lui permettant de mener à bien ses missions d’intérêt général au service de l’innovation des PME et ETI sans que cela n’ait aucune incidence sur les finances publiques.
Il semble enfin peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises, soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources.
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