⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1276C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés03 243 300
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole3 243 3000
dont titre 23 243 3000
TOTAUX3 243 3003 243 300
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons que l’enseignement agricole public soit doté de crédits supplémentaires afin de proposer un minimum d’enseignements facultatifs dans chaque établissement suite à la réforme du bac et des lycées.

En effet, cette réforme entraine de profondes inégalités entre les lycées qui peuvent proposer un nombre plus ou moins important d’enseignements. Les élèves sont soit obligés de s’inscrire dans un autre établissement avec des temps de transport conséquent et qui pèsent sur la qualité de leurs études, soit quand cela est impossible ou refusé, les élèves doivent renoncer à poursuivre les études de leur choix. Aucune de ces alternatives n’est acceptable et le service public de l’enseignement doit pouvoir proposer une même offre de formation sur tout le terrtoire.

Nous proposons donc, avec le SNETAP FSU qui nous a transmis cet amendement, d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes et des grilles horaires soit une estimation de 30 000h et d’assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 H x 216 lycées agricoles publics) soit une estimation de 23 328 heures. Il convient également de prendre en charge les besoins non couverts suite au déploiement de la réforme du bac général en classe de terminale et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes soit 9504 heures ou encore l’agronomie (AET) soit 6480 heures, soit une estimation totale de 15984 heures.

Au total il est nécessaire d’attribuer une dotation de 69312 heures en plus soit 46 ETP. Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert de 3 243 300 € des crédits et autorisations de paiement de l'action 04 – enseignement général et technologique au lycée du programme 139 vers l'action 01, au titre 2, du programme 143 enseignement technique agricole.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion