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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1283C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0170 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)170 000 0000
TOTAUX170 000 000170 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Depuis 2014, les candidats doivent, pour devenir AESH, justifier d’un diplôme professionnel dans l’aide à la personne (le DEAES), d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat et plus) ou d’une expérience de plus de neuf mois dans l’accompagnement d’enfants en situation de handicap. En complément de ces prérequis, les AESH suivent une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures assurée par la direction académique de services de l’éducation nationale. Mais selon le collectif AESH en action, plus de 70 % des AESH ne reçoivent leur formation qu’après leur entrée en fonction.

Nous proposons que la formation ait lieu suffisamment en amont de la prise de fonction et qu'elle soit financée par l'Etat. A cette fin, le présent amendement d'appel augmente de 170 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien", gageant via une diminution de 170 millions d'euros d'AE et CP l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés". Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

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