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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1734C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF1130C )

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local160 000 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0160 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges00
TOTAUX160 000 000160 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la baisse de moyens dans les services fiscaux, en transférant au programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, lien direct avec les particuliers les crédits du programme 128 (services centraux de Bercy).

Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu près d'un quart de leurs effectifs avec 40 000 suppressions de postes en 20 ans. Pour 2021, il est encore prévue une baisse des effectifs de 1800 emplois à la DGFiP (après – 1472 ETPT en 2020, - 1 600 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2018, - 1 673 pour la LFI 2019). Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Les plafonds d’emplois du programme 156 doivent donc être relevés.

En effet, un récent rapport de la commission des Finances du Sénat indique les conséquences désastreuses de la baisse : alors que la quantité d’information a traiter a augmenté, le nombre de personnes affectées au contrôle fiscal pour les traiter ne cessent de diminuer. L'impact sur le niveau des recouvrements est considérable. En commission, la majorité a objecté à ce constat une légère augmentation des redressements fiscaux entre 2018 et 2019, passant ainsi de 8,7 à 11,3 milliards d’euros. Mais cette évolution s’est accompagnée d’une autre beaucoup moins bonne : une baisse brutale du montant des impôts et pénalités réclamés aux fraudeurs, qui dégringole à 13,9 milliards d’euros en 2019, contre 21,2 milliards en 2015, soit une diminution quasiment de moitié. Comme l’indique le rapport sénatorial, cette baisse est largement imputable à la chute des contrôles due aux suppressions de postes. En effet, le constat est sans appel : «la rentabilité reste bien moindre pour les contrôles ciblés par intelligence artificielle ou datamining », que les contrôles réalisés par des agents.

Cet amendement vise donc à prélever 160 millions d’euros d’AE de CP de Titre II sur les actions 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle », 05 « Prestations d’appui et de support » sur le programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », et plus particulièrement l’action 02 « Fiscalité des PME », l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ».

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