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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1954C (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS2C 536C 1869C )

Publié le 29 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance360 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0360 000 000
TOTAUX360 000 000360 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 euros nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.

Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation. Et ce, d’autant plus que le montant de l’AAH reste sous le seuil de pauvreté.
C’est pourquoi cet amendement propose de nouvelles modalités de calcul des conditions de ressources pour permettre aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie, en indépendance et de pouvoir fonder une famille sans préjudice.

Cet amendement propose d’augmenter le montant des crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 360 millions d’euros ; et de diminuer, à due concurrence, le montant des crédits de l’action n°17 « Financement des Agences Régionales de Santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de la conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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