Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2450C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’étendre à l’USHOM la participation à ses frais par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
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