Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2849A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire devant muer en crise économique et sociale, il serait utile de faciliter la transmission de sommes d'argent des plus âgés d'entre nous vers leurs enfants et petit-enfants, qui seront les premières victimes de la crise. Cet amendement vise donc à permettre l'exonération de droits de mutation de dons de sommes d'argent tous les dix ans, contre quinze actuellement.
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