Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2850A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le 1° de l'article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’exonération de droits de mutation en cas de dons de sommes d'argent à un enfant ou petit-enfant est aujourd'hui impossible si le donateur a plus de 80 ans. Cette disposition pénalise de nombreux Français qui ont dépassé cet âge et souhaiteraient soutenir financièrement les membres de leur famille. Cet amendement vise donc à abroger la limite d'âge aujourd'hui imposée par la loi et qui induit une inégalité entre les Français selon leur âge.
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