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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 856C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0300 000 000
Cohésion00
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)300 000 0000
TOTAUX300 000 000300 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

« Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».

À cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.

En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 300 millions d’euros de crédits d’AE et CP pour l’action 04 – « « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 300 millions d’euros d’AE et CP pour l’action 02 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
»

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