Amendement N° 1724 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°31 du rapport précité est la suivante : Évaluer, pour chaque branche, les besoins d’investissements informatiques rendus nécessaires par le déploiement du dispositif des ressources mutualisées, afin d’y allouer les moyens correspondants.

Les lenteurs de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au RNCPS ne seraient d’ailleurs pas étrangères au sous-investissement des organismes de protection sociale. Monsieur Jean-Pierre Viola, Président de section au sein de la sixième chambre de la Cour des comptes, a également évoqué cette situation devant la commission d’enquête : « Au regard de la complexité des prestations qu’elles doivent gérer, les caisses nationales du régime général, mais également l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ne disposent sans doute pas de budgets informatiques suffisants. J’ai déjà évoqué les applications informatiques datées ou le pilotage d’activité sur tableur Excel. On pourrait aussi mentionner le fait que le salaire pris en compte pour calculer la rente d’accidents du travail est déterminé par des agents également sur tableur Excel. Cela contribue à la lourdeur, à l’opacité, induit un manque de traçabilité de la gestion, mais favorise également les erreurs et les fraudes. La sécurité sociale gère plusieurs centaines de milliards d’euros de prestations, mais à partir de budgets informatiques qui ne dépassent pas quelques centaines de millions d’euros tout compris … ».

Aussi la sécurisation de la délivrance des prestations commande de renforcer l’investissement des organismes de protection sociale dans leurs systèmes informatiques. À cet égard, il conviendra d’estimer les besoins suscités par la mise en place du dispositif des ressources mutualisées ainsi que son effet sur la fiabilisation de la délivrance des prestations.