Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1739 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Hetzel, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.
Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.
La recommandation 47 est la suivante : Utiliser le dispositif de ressources mutualisées (DRM) pour attribuer et calculer les prestations versées par la branche famille, en particulier la prime d’activité et le RSA.
La réduction des omissions et des erreurs, qu’elles soient de nature frauduleuses ou pas, constitue un enjeu majeur pour la branche famille. Cela passe par la transformation du mode de production des prestations, en passant d’un système déclaratif à un système où les données utilisées pour allouer des prestations seraient davantage fournies par des tiers de confiance.
Cette évolution est d’ores et déjà engagée avec la mise en place du dispositif de ressources mutualisées (DRM) dans le cadre de la réforme des aides au logement.
À terme, le DRM pourra être utilisé pour d’autres prestations. La Cour des comptes préconise ainsi de l’utiliser pour attribuer et calculer la prime d’activité, le RSA, l’AAH et les autres prestations versées par les CAF. d’autant plus urgent à mener que, selon une étude de la CNAF, plus de 60 % des déclarations trimestrielles de ressources effectuées par les titulaires de la prime d’activité sont erronées.
La sécurisation des données entrantes est fondamentale pour garantir les droits des allocataires et limiter les risques de fraude. Il suggère d’étendre l’utilisation du DRM pour attribuer et calculer en priorité la prime d’activité et le RSA qui font l’objet de nombreuses fraudes.
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