Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 76 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, ce mécanisme dissuade les personnes d'accéder aux soins et de se déclarer comme malades. C'est un vecteur important de l'épidémie.
Dans une période de crise sanitaire mettant dans une situation d’incertitude et d’inquiétude la plupart de nos concitoyens, la problématique des jours de carence se pose de façon évidente. En effet, en mars dernier le gouvernement a décidé de supprimer les jours de carences via l’article suivant : « Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711 1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321 1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Cette mesure était juste dans la période mais reste insuffisante. Les jours de carence dans l’ensemble des corps de métiers, qu’ils soient publics ou privés, a pour conséquence de mettre les françaises et les français en situation de précarité financière alors même que la situation sanitaire est elle-même précaire. De nombreux syndicats, dont la CFDT a récemment appelé à la suppression : « La CFDT réaffirme donc sa revendication d’une suppression définitive des jours de carence du public et privé, qui nuisent à la santé publique, pénalisent les malades ou personnes fragiles sans rien régler de la question des absences au travail. »
En effet, une telle mesure protégerait également la santé des clients et usagers, enjeu dont nul ne peut ignorer l’importance pour la vie économique, sociale et culturelle du pays.
Cet amendement vise donc la suppression définitive des jours de carence dans l’ensemble des secteurs, privés comme publics.
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