Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 79 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le Président l’a lui-même annoncé « nous sommes en guerre ». Alors comment peut-il laisser les professionnels de santé libéraux sans arme pour se défendre ? La raréfaction des équipements de protection individuel a augmenté les situations à risque. Certains personnels ont même été contaminé fautes de stocks précise la Fédération Nationale des Infirmiers. Le 31 juillet dernier quel n’a pas été leur surprise d’avoir été averti de la fin du dispositif de distribution des masques et des équipements de protection individuel le 28 septembre ? Le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux accuse une discrimination honteuse entre professionnels de santé. Et ils n’ont pas tort ! Quand la sécurité des personnels de laboratoire est assurée, celle des libéraux est compromise.

La gratuité des équipements est une urgence. C’est à l’Etat d’assumer la conséquence de ses « failles » de « tirer toutes les conséquences en temps voulu » comme l'avait dit le Président et non aux libéraux. Ce sont ces professionnels qui sont au front . Si nous saluons leur adaptabilité et leur résilience, nous ne pouvons que critiquer la pénurie d’équipements et l’irresponsabilité de votre gouvernement. Si le port du masque a été rendu obligatoire, c'était pour limiter la prolifération du virus. Aussi, était-il normal que les soignants soient également protégés et possèdent une stock disponible et gratuit. Certains cabinets conventionnés ne pratiquant pas de dépassement d'honoraire prennent même en charge la sécurité de leur patient en fournissant des masques gratuits lors des visites. Le coût financier devient rapidement significatif et prouve l'importance de la gratuité des masques pour tous. La solidarité entre professionnels et patients ne doit pas se substituer aux responsabilités de l'Etat.

Comment peuvent-ils assurer leur combat si les équipements viennent à manquer ? Si les stocks ne se renouvellent pas, si les commandes tardent et ne sont pas livrés ? Ils doivent bénéficier eux aussi d’un accès à une plateforme de matériel d’équipements de protection individuelle et gratuite.

Cette amendement a donc pour visé de rétablir l'égalité entre les différents professionnels de santé.

Afin de déjouer l'impossibilité pour le Parlement de discuter réellement du budget de la santé, nous avons proposé une expérimentation que nous souhaiterions, évidemment, voir généralisée.

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