Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 80 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Mardi 21 juillet, le président de la République a tranché : « l’État — et le contribuable français — n’a pas vocation à payer des masques […] pour tout le monde, tout le temps ».

Cette déclaration s’accorde avec les propos du ministre de la Santé, tenus quelques heures plus tôt à l’Assemblée nationale. Aux députés qui le questionnaient sur la gratuité des masques, Olivier Véran a répondu que seuls « les plus précaires » pourraient bénéficier de masques gratuits. Il a indiqué, mercredi 22 juillet sur le plateau de France 2, que 40 millions de masques lavables seraient envoyés directement au domicile des 7 millions de Français « qui sont au niveau du seuil de pauvreté ». Ces mesures ne sont pas suffisantes.

Depuis mars dernier, notre pays traverse une crise sanitaire d’ampleur mondiale qui modifie les comportements de toutes et tous face au virus qui se propage à grande vitesse. Au début de l’épidémie, l’État français n’avait pas assez de stock de masques pour l’ensemble de la population et y compris pour les soignant.e.s, en première ligne pour soigner nos malades. A cette période, les françaises et les français se sont organisés afin de confectionner des masques par leurs propres moyens, car ceux-ci manquaient, et lorsqu’ils étaient disponibles, leur prix avait explosé. Beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens n’ont pas eu la capacité financière de se protéger face au virus. Il est absolument inacceptable, en France sixième puissance économique mondiale, de devoir débourser des centaines d’euros par famille pour s’assurer une réelle sécurité sanitaire. Il y a une question d’égalité républicaine primordiale sur la question de la gratuité des masques que nous appelons de nos vœux. Les masques sont désormais obligatoires dans la plupart des lieux publics, y compris dans la rue, et à l’école. Le virus continue de circuler et nous n’avons pas encore accès à un traitement qui permettrait de protéger toute la population. Si le port du masque est obligatoire, ils doivent être disponibles et gratuits. Pour une famille de quatre personnes, le budget pour des masques chirurgicaux de base est de 228 euros par mois. Cela représente une dépense insoutenable pour un grand nombre de nos concitoyens. L’État est garant de la sécurité sanitaire des françaises et des français. Comment assurer cette sécurité pour toutes et tous lorsque les inégalités économiques et sociales ne permettent pas à tout le monde d’être protégé correctement ? A l’heure des grands défis qui nous font face, les épidémies pourraient se multiplier dans les années qui viennent. Il y a urgence à planifier. Il est inenvisageable d’anticiper et de répondre aux crises sanitaires ou à la bifurcation écologique sans planification concrète. Des solutions ont déjà été proposées par La France Insoumise pendant le confinement pour répondre à la problématique de la gratuité des masques. Le rétablissement de l’ISF peut être une solution simple et efficace. L’État doit se montrer responsable et protecteur lorsque les françaises et les français sont en danger sanitaire. Cet amendement vise donc à demander l’instauration de la gratuité des masques pour toutes et tous dans un souci de sécurité sanitaire mais également d’égalité républicaine.

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