Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1198 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue une mesure de repli et d’encadrement du dispositif prévu à l’article 31 dont nous ne voulons pas. Il nous a été transmis pat AFP France Handicap. Selon cette association, deux mesures sont indispensables pour encadrer les dérives de cette disposition.
D’une part, il est nécessaire de prévoir d’emblée un dispositif d’hébergement sans reste à charge supplémentaire pour les patients en référence au montant qui serait resté à leur charge s’il y avait eu hospitalisation.
Par ailleurs, certains patients, notamment en situation de handicap, nécessitent d’être accompagnés par un aidant lors de leur hospitalisation. L’accès aux hôtels hospitaliers doit donc leur être ouvert.
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