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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 227 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS75 113 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 3551

Article 28 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet article, le Gouvernement et sa majorité tentent de faire passer la mise en place d’un forfait urgence, qui consisterait à laisser aux personnes qui se rendent aux urgences mais ne sont pas hospitalisées un « reste à charge ».

Que le sénat ait acté le fait que les personnes souffrant d’affections de longue durée n’aient pas à payer un forfait pour accéder à des soins nous semble insatisfaisant car insuffisant.

Les personnes qui se casseront le bras, le poignet devront toujours s’acquitter de cette somme.

Les femmes enceintes qui vivent des fausses couches devront toujours s’acquitter de ce forfait. En effet, le décret qui met en oeuvre l’article L160‑9 mentionné par cet article désigne la protection sociale des femmes « quatre mois avant la date présumée de l’accouchement et se termine douze jours après l’accouchement ». En dehors de cette période, elles devront donc s’acquitter du forfait urgence.

Il est impératif que cette disposition, ainsi que le ticket modérateur, soient supprimés, car ces éléments constituent un risque de non accès au soin d’une part, et d’inégalité dans la santé d’autre part.

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