Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS85 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 4 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.
Cet article étend cette exonération au secteur lucratif.
C’est autant de pertes pour la Sécurité sociale. Cet amendement entend stopper la progression des exonérations de cotisations.
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