Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1167 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Ardouin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Ali, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Robert, Mme Sylla, Mme Guerel, M. Haury, Mme Boyer, M. Batut, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Silin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement préparé avec Entreprises Fluviales de France vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.
Cette disposition est d'une grande importance pour le développement du transport fluvial de marchandise et va dans le sens de la politique de soutien du transport fluvial engagée par le gouvernement depuis plusieurs années qui porte enfin ses fruits avec une demande en très forte hausse jusqu’à la crise (le trafic fluvial de marchandises a augmenté de 10 % en 2019 par rapport à 2018).
En effet, la durée de vie très longue des bateaux et la faible perte de valeur vénale de ceux-ci entraînent, lors de leurs cessions, des montants de plus-values élevés. Le fait de pouvoir relever l’abattement d'impôt sur les sociétés ces plus-values à 200 000 € (plafonnée à 100 000€) est une mesure qui favorise le renouvellement de la cale et en particulier l'investissement dans de nouvelles unités plus performantes au plan environnemental ou disposant d’une cale plus importante.
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