Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1773 (Retiré avant séance)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 transmettent les signalements au procureur de la République compétent"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences du dispositif de signalement. Une fois les faits transmis au Procureur, il pourra apprécier les suites à leur donner.
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