Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 983 (Rejeté)

Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Rebeyrotte, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Fuchs.

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de six mois. »

Exposé sommaire :

L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

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