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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 512 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF222 )

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo.

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Supprimer les alinéas 11 à 19.

Exposé sommaire :

L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes.

Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des titulaires de comptes ne leur ayant pas remis les éléments permettant d'établir leurs résidences fiscales et leurs numéros d'identification fiscale. Ces titulaires, ainsi fichés, seront sanctionnés d'une amende de 1 500 €.

La rédaction très large de l'article conduira à viser une majorité de contribuables ayant leur résidence fiscale en France. En effet, contrairement à ce que prévoit l'essence de la procédure d'échange automatique d'information, les alinéas concernés ne visent pas uniquement les non-résidents ayant ouvert un compte en France mais, également et majoritairement, des résidents français (qui jusqu'à présent, n'étaient soumis à aucune sollicitation de leur banque pour leurs comptes préexistants dès lors qu'ils ne présentaient aucun indice de résidence à l'étranger, et qui le seraient désormais sans aucune autre justification que ce texte).

L'automatisme de la procédure ainsi que la disproportion de la sanction en cas de manquement, sont susceptibles de générer une volumétrie importante en ce qui concerne les résidents fiscaux français et ce d'autant que le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des comptes préexistants.

Par ailleurs, cette nouvelle obligation n'est prévue ni par l'OCDE dans sa norme d'échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ni par la Directive DAC en ce qui concerne l'échange automatique et obligations d'informations dans le domaine fiscal. Il s'agit d'une sur-transposition du droit européen contraire aux engagements du gouvernement en la matière, et qui pose question au regard de la liberté des mouvements de capitaux (ouverture de comptes bancaires en France).

Au vu de tous ces éléments, le présent amendement vise à supprimer ce listing et les sanctions prévues pour le titulaire de compte et pour les institutions financières.

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