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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 119 (Retiré)

(3 amendements identiques : AS25 22 259 )

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie.

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Supprimer les alinéas 25 à 39.

Exposé sommaire :

En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

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