Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 441 (Irrecevable)

Publié le 15 février 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.

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Texte de loi N° 3879

Après l'article 2 ter

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fermeture de maternités et des plannings familiaux, centres d’accès à l’information en matière de contraception et d’accès à l’avortement.

Ce rapport peut examiner de quelle façon l’accès au droit à l’avortement est lié à la présence de tels établissements dans une région donnée. Il peut aussi évaluer le temps d’attente avant l’obtention d’un rendez-vous, ainsi que le nombre de professionnel·les contacté·es avant d’obtenir un tel rendez-vous.

Exposé sommaire :

"Il n'y avait plus les finances qu'il fallait pour recruter les personnels nécessaires, explique Cécile Escobar pour justifier la fermeture de l'antenne. Depuis deux ans, il y avait eu un appel pour soutenir financièrement l'association mais ni le département ni la ville n'ont augmenté leurs subventions. » Le conseil départemental allouait 100 000 euros par an au fonctionnement du Planning familial, quand la ville lui accordait 4800 euros." C'est de cette façon que le planning familial de Cergy a fermé en janvier 2020.

En Dordogne, le seul centre a fermé ses portes en août 2020 : " Il n'y avait plus qu'une seule salariée pour faire tourner la structure. "On a dû fermer le centre avec regret", explique Monique Nicolas, trésorière de la Fédération régionale du Planning familial de Nouvelle-Aquitaine. "Mais on savait bien qu'on ne pouvait pas faire vivre artificiellement une association qui n'en pouvait plus, qui n'avais plus l'énergie ni les forces."
La structure a été dissoute en septembre 2020, le temps que le licenciement économique de la toute dernière salariée du Planning familial de Dordogne soit effectif.

Le planning familial de Maubeuge a fermé en 2018. Celui de Mont-de Marsan en 2016. La principale raison : ces centres qui tournent principalement avec l'aide des bénévoles sont exsangues. Ne sont pas soutenues par les collectivités qui elles-mêmes n'ont pas les dotations suffisantes pour les faire exister.

De la même façon, les maternités sont démembrées, les unes après les autres : Bar-le-Duc ; Albi ; Tourcoing pour ces derniers mois. La gestion purement capitalistiques de ces centres de santé vient entamer durement l'accès des femmes à leur droit d'avorter. Alors, si nous sommes évidemment favorables à ce que le droit d'avorter soit renforcer dans les textes, nous souhaitons aussi qu'une réelle prise de conscience sur la nécessité de maintenir ces centres rende de droit réellement accessible.

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