Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 7143 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 107 1333 1448 3121 3174 4002 5066 5128 6822 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Viala.

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Texte de loi N° 3995

Article 38 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 36 du présent projet de loi prévoit déjà l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente.

Cette mesure doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien dans notre pays.

L'article visé ici prévoit de contraindre les entreprises du secteur à mobiliser des ressources pour la compensation de leurs émissions, alors même qu'un effort leur est déjà demandé en les privant de certaines lignes commerciales.

Il conviendrait plutôt d'inciter ces acteurs à investir davantage dans la recherche d'avions moins émetteurs de gaz à effet de serre, afin de permettre une transition du marché du transport aérien vers des vols moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Pour cette raison le présent amendement prévoit donc de supprimer cet article, qui instaure une forme de "double-peine" pour les compagnies aériennes.

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