Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 202 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Boucard, M. Parigi, Mme Kuster, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 9
À l’alinéa 12, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et »
Exposé sommaire :
Il s’agit là d’un amendement rédactionnel.
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