Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activité des entreprises de travaux agricoles, les surfaces concernées, les prestations réalisées, les modalités de contractualisation avec les exploitations agricoles et les conséquences en termes de création de valeur ajoutée, d’emplois et mise en œuvre de pratiques agro-écologiques. Ce rapport doit explorer les pistes pour éviter le contournement du statut du fermage et du contrôle des structures.
Exposé sommaire :
Les ETA connaissent un essor important depuis plus de deux décennies avec une augmentation du nombre de leurs salariés. Un nombre grandissant d’exploitations « officielles » ont recours à leurs services pour la totalité des travaux de leur exploitation. Aussi convient-il de mieux comprendre le rôle de ces ETA dans l’agriculture française, leur dynamique, les conséquences sur l’évolution des systèmes de production, la création de valeur ajoutée et sa répartition. Ce rapport devra proposer des pistes de solution pour éviter tout détournement du statut du fermage et du contrôle des structures. »
Cet amendement reprend une proposition de la Confédération Paysanne, Acter, la FNAB, France Nature Environnement et Terres de liens.
Le Groupe parlementaire insoumis insiste sur le fait que le recours à des ETA permet de détourner un droit protecteur encore protecteur pour les producteurs et productrices de ce pays, à savoir les baux ruraux, face aux propriétaires fonciers. Le contournement des baux ruraux par des contrats conduit à une précarisation des exploitations agricoles, pour ne pas dire une ubérisation du monde agricole.
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