Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 416
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Breton, M. Le Fur, M. Parigi, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Straumann.
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :
« À titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire :
Le juge doit rester la pierre angulaire du dispositif.
Aussi, il ne doit pas fixer à titre seulement exceptionnel la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents.
C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.
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