Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 357 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 5
Les cinq premiers alinéas de l’article 698‑6 du code de procédure pénale sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rétablit les jurés dans le contentieux terroriste.
La Justice doit être rendue au nom du Peuple Français quels que soient les crimes commis. Les crimes terroristes n’ont pas à être jugés par une cour d’assises sans jurés, spécialement composée.
L’absence de jurés conduit à une perte de l’esprit et de la solennité qui doivent caractériser la cour d’assises, elle aggrave le risque de déconnexion de la justice avec le peuple, pourtant rendue en son nom.
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